Vendredi 1 septembre 2006
(Merci à tous les contributeurs du forum francophone de Lulu. Si des informations sont fausses ou ont évolué, j'apprécierais que cela me soit signalé.)
Est-ce que les auteurs passant par Lulu pour faire imprimer leurs ouvrage PEUVENT obtenir un numéro ISBN? Oui, jusqu'à preuve du contraire.
Ce qui fait la spécificité de Lulu :
- - On peut se demander QUI est l'éditeur : l'auteur, ou Lulu?
- - On ne connaît pas à l'avance le nombre d'ouvrages qui va être imprimé.
L'éditeur, c'est l'auteur?
- Pour le cas de l'offre de base Lulu, le consensus semble régner sur le forum francophone de Lulu : l'éditeur, c'est l'auteur.
- Il y a confusion pour l'option "Distribution Globale" : avec cette option (payante), c'est Lulu qui obtient le numéro ISBN (américain). Lulu devient-il l'éditeur? Question reste ouverte.
Dans la suite de cet article, je traite uniquement du cas hors Distribution Globale (vu que la question sur l'obtention ISBN est caduque si on prend D.G, et qu'en plus j'ai un poil dans la main)
Selon ISBN International : statut de l'autoédition avec impression à la demande.
A première vue, le site ISBN International n'inclut pas le cas de l'autoédition avec impression à le demande, mais ne l'exclut pas non plus.
Le manuel d'utilisation de l'ISBN à 13 chiffre (que je n'ai trouvé qu'en anglais pour l'instant), comporte un chapitre consacré à l'édition "on-demand". Qui est complètement à côté de la plaque en ce qui concerne notre question du jour.
L'édition "on-demand" est considérée, dans ce chapitre, comme des rééditions ponctuelles qui permettent de continuer à diffuser au cas par cas un ouvrage qui a déjà été édité par ailleurs, et comporte donc déjà un numéro ISBN.
ISBN international étant le "chef" (il chapeaute) les agences ISBN nationales, y'a pas de raison pour qu'il y ait un problème, n'est-ce pas?
Remarque : avec Distribution Globale (que je surnomme D.G., d'accord?) Lulu obtient un numéro ISBN (américain). Hors D.G, y'a pas de raison que les auteurs ne puissent l'obtenir, ce numéro. En France ou ailleurs : les règles d'obtention des ISBN sont mondiales.
Selon AFNIL
Et là je recopie les "Conditions d'attribution" du document "Demande d'attribution... etc" (lien en format word, existe aussi en pdf)
L'AFNIL n'attribue pas de numéro ISBN pour :
-les publications qui ne sont pas ne sont pas soumises à l'obligation du dépôt légal, les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs, les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral, les documents imprimés à moins de 100 exemplaires, les mémoires, thèses et actes de colloques à diffusion spécifique.
L'AFNIL attribue un ISBN pour les publications qui rentrent dans la catégorie du livre ou qui peuvent être assimilés au livre par leur contenu.
Sont considérés comme un livre par l'AFNIL les publications suivantes :
- publications non périodique, imprimée par un procédé industriel, faisant l'objet du dépôt légal. (...)
Conclusion : à lire cela, on pourrait s'attendre à problème.
- Est-ce que les publications Lulu sont soumise à dépôt légal français? Le débat fait rage, et ce sera l'objet du prochain article.
- Est-ce que les publications Lulu sont imprimées à moins de 100 exemplaires? P'têt ben qu'oui, p'têt ben qu'non. On ne peut pas savoir à l'avance.
Et en pratique?
Bien que des bruits courent sur la difficulté qu'auraient les auteurs Lulu à obtenir des numéros ISBN en France, je ne vois pas (encore) de témoignages concrets en ce sens sur le forum francophone de Lulu.
Sur le dépôt légal, il y a un problème identifié. Pour l'instant et à ma connaissance, la difficulté qu'ont les Lulu à effectuer le dépôt légal n'a pas d'influence concrète sur l'obtention d'un ISBN (alors qu'on pourrait s'y attendre, au vu des conditions d'attribution par l'AFNIL)
Le formulaire de l'AFNIL :
(qui se trouve ici sur site AFNIL, choisir "particulier ou auto-éditeur")
Nombre de titres prévus en moyenne par an
=> mettre 100 ou plus.
Nom de l'auteur auto-édité ou du particulier -Vous devez nous indiquer ici le nom de l'éditeur tel qu'il figurera sur votre ouvrage.
=> mettre l'auteur
Procédé d'impression
=> numérique
7-Renseignements sur le premier ouvrage à paraître
Nom de l'imprimeur :
=> ici je mettrais Lulu.com
Tirage (nombre d'exemplaires) :
=> au moins 100
Date d'impression prévue :
=> je mettrais la date mise en vente de l'ouvrage sur Lulu
Date de mise en vente prévue: idem
Est-ce que les auteurs Lulu DOIVENT obtenir un numéro ISBN? Il semble que non...
Laissons la parole à Alice, dans le forum Lulu :
"Sur L'authentification ISBN -pour les français de France- : elle n'est pas obligatoire de fait mais le devient pour quiconque déciderait de diffuser son oeuvre à plus grande échelle que son cercle familial ou ailleurs que par le biais de la vitrine Lulu"
(...)
"Ballades sur les salons, discussions avec les libraires. Je montre le livre. Très joli travail mais il faudrait un numéro ISBN, un prix et une mention de dépot légal... "
Sauf si le livre est soumis à l'obligation de dépôt légal.Et c'est là que ça se complique :
- il semble que le dépôt légal ne peut s'effectuer sans ISBN
- et il semble que le dépôt légal soit une OBLIGATION légale dans certains cas - et les livres Lulu pourraient y être soumis, ou pas, on n'a pas encore compris (mais ça va venir)
Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 Euros.
Ca bouge à ce sujet chez les auteurs Lulu (échanges de courriers à la BnF, réponses contradictoires...). Affaire à suivre.
Voir en particulier le fil du forum Lulu La loi et nous initié par Annie David
Et hors de France, ça se passe comment?
Un exemple relaté par Pierre François Gagnon
C'est en tout point semblable et conforme au Québec et au Canada pour ce qui est de l'attribution de l'ISBN. Je l'ai obtenu la journée même, par courriel, sans aucun frais, auprès de l'agence ISBN de la BnQ, au Québec. Les publications imprimées à la demande sont soumises par chez nous aux mêmes règles de base.
Par Mamazon
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Piqure de rappel : ISBN? AFNIL?
- ISBN = International Standard Book number, c'est un numéro à 13 chiffres (à partir de 2007, avant il n'en comportait que 10, mais que voulez-vous, tout augmente de nos jours) qui sert à
identifier chaque livre de manière unique dans le monde entier pendant toute la durée de l'univers.
- AFNIL = Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre. C'est l'organe français de l'Agence Internationale de l'ISBN qui, elle, s'occupe de tout ça pour le monde entier. L'agence
française s'occupe de la France et, de fait, délivre des numéro ISBN commençant par le chiffre 2, qui doit signifier francophone.
(on peut se poser la question : pourquoi ne pas demander ce numéro au Québec, ou en Belgique, ou en Suisse romande? Sûrement que c'est parce que mon adresse privée est en France, enfin, je pourrais
tout aussi bien être expatriée ailleurs)
Le formulaire de l'AFNIL
Donc je me connecte au site de l'AFNIL et télécharge le formulaire Word de demande de numéro ISBN par un particulier (auto-éditeur, donc). Si j'étais une maison d'édition, ce serait un autre
formulaire.
Je note que le formulaire a changé depuis la dernière fois que je l'ai consulté. Ou alors, j'ai la mémoire qui flanche. Le formulaire actuel me paraît bien adapté à l'auto-édition pour une
impression à la demande et diffusion sur Internet.
Je remplis le formulaire
- Je coche la case qui dit que c'est ma première demande d'ISBN
- Mon nom et mon prénom. (les vrais de mon état civil)
- Le nom d'auteur (le vrai, Mamazon)
- Le nom d'éditeur (optionnel) (j'ai choisi Zonzon Editions et je persiste donc). Explication :
Si vous décidez d'indiquer sur les ouvrages une marque éditoriale différente du nom de l?auteur auto-édité dans sa forme
Prénom Nom ou Nom Prénom, veuillez préciser le libellé de la marque éditoriale que vous ferez figurer au bas de la première page de couverture et au bas de la page de
titre
- Mes coordonnées (où j'habite, numéro de tel, et même mon adresse mail et mon site internet)
- Présentation du projet éditorial : je balance de présentation tel qu'il figure en 4ème de couverture "Chez
les Zonzon, c?est Papazon qui reste au foyer pour s?occuper des Zonfants . Morceaux de vie racontés par Mamazon, la femme de l?homme au foyer, qui observe, rigole et s?interroge."
- Nombre de titres prévus par an : je mets 3. Ca a l'air important :
Vous devez indiquer ici le nombre d'ouvrages différents que vous envisagez de publier chaque année. Pour que nous
puissions prendre en compte votre dossier, vous devez absolument renseigner cette rubrique.
- Les ouvrages seront-ils commercialisés : Oui
- Par quels circuits : Librairie (non), Par correspondance (oui), En ligne (oui), Par courtage (non).
- Si on choisit commercialisation en librairie, il y a des questions sur le diffuseur.
- Procédé d'impression : par professionel (oui, c'est Lulu) ou ordinateur perso/photocop (non)
puis renseignements sur le premier ouvrage à paraître, (seulement si on n'a pas encore obtenu de num isbn)
Titre : Mon homme au foyer
Auteur(s) : Mamazon
Nombre de pages : 124
Type de reliure : Broché
Format : 6'' X 9''
Nom de l'imprimeur : Lulu.com
Tirage (nombre d?exemplaires) : 100
Prix de vente de l'ouvrage : 10 euros
Date d?impression prévue : Décembre 2006
Date de mise en vente prévue: Décembre 2006
Mise à jour juillet 2008. Annie David a annoncé dans ce post sur le forum Lulu:
 Posté le: 25 Juin 2008 09:53 am Sujet du message: Changement dans les réponses du formulaire AFNIL
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Chers amis Lulu, voici ce qu'il faut désormais inscrire dans le formulaire de demande d'ISBN AFNIL:
nom de l imprimeur : lulu.com
tirage (nbre d ex) : impression a la demande
date d impression : impression a la demande
date de remise en vente prévue : (mettre la date a laquelle vous souhaitez avoir l' ISBN - c' est pour mesurer le degré d urgence)
Ainsi, Lulu.com est reconnu pour ce qu'il est, plus besoin de tricher. C'est une bonne nouvelle. D'autres vont suivre  Patience.
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Pour le tirage, je pense qu'il faut mettre
100 au minimum.
Le type de reliure (retrouvé sur Lulu) et le format sont fixés.
J'ignore l'importance du reste : le nombre de pages pourrait changer d'ici la version finale du livre, j'ignore quel sera le prix de vente car il dépendra du cours du dollar et de la
politique de Lulu à ce sujet, et je pense que le livre sera en vente en 2007 plutôt qu'en 2006, mais bon, l'objectif reste 2006.
Et là, y'a plus qu'à.
Y'a plus qu'à envoyer le fichier work par email à afnil@electre.com
comme indiqué en en-tête du formulaire, et hop, c'est fait. Je m'apprête à attendre 3
semaines.
Par Mamazon
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Quécécé le dépôt légal (je parle de la France)
C'est à cause d'une loi de 1992-1993, mais au départ c'est de la faute de François Ier : l'idée était de conserver tout ce qui était publié (mis à disposition du public) en France (et de remplir la Bibliothèque Nationale (la BnF)(mais je crois que la BnF est assez pleine maintenant).
Ensuite il a été aboli, retabli, réorganisé, modifié, étendu, réformé, mais c'est encore Wikipédia qui en parle le mieux : article dépôt légal.
Loi actuelle
Réforme en juin 2006 (décret ici) mais pour y comprendre quelque chose faut se référer au code du patrimoine article L131-1 et suivants et le décret d'application 93-1429.
En définitive, je trouve les renseignements dans le texte consolidé du décret de 2006, qui semble plus lisible (pas besoin de se référer à d'autres texte pour comprendre ce qui est écrit) et à jour en 2006.
Titre exact :
Publication au JORF du 1er janvier 1994 - Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Décret relatif au dépôt légal - NOR:MCCB9300385D - version consolidée au 15 juin 2006
(si jamais ce que j'écris est faux, on peut me le signaler, je ne me fâche pas, je vois bien que je surnage)
Ce que dit la loi
Des extraits :texte consolidé du décret de 2006
Les documents imprimés [...] quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux.
(Titre II, Chapitre Ier, Article 7)
S'ensuit la liste des documents non soumis à l'obligation de dépôt.
3 types de dépôts : Editeur, Imprimeur, importateur. (Titre II, Chapitre Ier, Article 8)
Sur le dépôt éditeur :
Les livres,[...] dont le tirage est inférieur à 300 exemplaires [...] sont déposés en un exemplaire à la Bibliothèque nationale de France
[le dépôt est effectué au plus tard le jour de la mise en circulation du document
Le dépôt incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public.
Sur le dépôt importateur :
Le dépôt incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.
Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document sur le territoire national, à la Bibliothèque nationale de France
Ce que j'en dis
(et je ne suis pas la seule)
- Dans le cas de l'autoédition, l'éditeur est l'auteur (tout le monde semble d'accord là-dessus)
- En tant qu'éditeur-auteur, je ne m'occupe pas du dépôt "imprimeur" (mais peut-être du dépôt "importateur"?)
- Il reste à se pencher sur le cas de l'autoédition avec impression à la demande et diffusion par internet exclusivement. On pourrait se demander :
* Pourquoi serait-ce le droit français qui s'applique
* Suis-je dans l'obligation de procéder au dépôt légal (si on s'y soustrait volontairement, c'est une forte amende, c'est écrit)
* Ai-je la possibilité d'y procéder, si je le souhaite (ou si j'y suis contrainte)
* Comment ça se passe en vrai.
Bon objet pour prochain article.
Par Mamazon
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Dimanche 31 décembre 2006
Probléme de base : les livres "imprimés à la demande" face au dépôt légal. Cet article contient :
0 - Ce que dit la loi sur le dépôt légal : voir article précédent de ce blog . Conclusion : rien ne dit que les livres imprimés à la demande ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt légal.
1 - Ce que dit la BnF.
2 - Refus de la Bnf : quels inconvénients pour les auteurs-éditeurs
3 - Refus de la BnF : quels avantages pour les auteurs-éditeurs
4 - Déposer quand même : quels risques?
5 - Stratégies possibles
6 - Déposer, en pratique
1 - Réponses de la BnF : pas de dépôt légal pour les "imprimés à la demande".
Déposer quand même : quels risques?
"le dépôt légal ne concerne pas les ouvrages imprimés à la demande, sans que l'éditeur ne soit hors la loi"
(cité par Denis sur forum Lulu)
"Le dépôt légal ne reçoit pas les ouvrages reproduits à la demande"
(c'est ce que la Bnf me répond en septembre 2006)
"C'est l'importance du tirage initial qui entraine l'obligation du dépôt légal pour l'éditeur. Vous ne serez donc pas hors la loi."
(c'est la BnF qui me rassure quand je viens leur pleurer que je risque des poursuites si je me soustrais volontairement à l'obligation de dépôt légal - septembre 2006).
2 - Refus de la Bnf : quels inconvénients pour les auteurs-éditeurs
- Illégal? - Le doute demeure : si l'ouvrage non déposé rencontre un succès foudroyant, dans quelle mesure l'auteur sera-t-il dans l'illégalité?
- Distribution - Il semble que l'absence de dépôt soit un problème dans les circuits de distribution classiques : les librairies, les salons.
- Protection - Le dépôt légal est un moyen gratuit de protéger une oeuvre contre la copie. Pour les auteurs, c'est donc un bon plan.
- Légitimité - Il me semble qu'il y a la dimension psychologique du dépôt légal : déposer un livre à la BnF, c'est quand même le faire rentrer dans la mémoire de l'humanité, de s'inscrire dans la continuité de l'histoire, non mais sans blague. Un vrai bouquin, quoi.
3 - Refus de la BnF : quels avantages pour les auteurs-éditeurs
Ben, c'est qu'on n'a pas d'obligation, donc on fait ce qu'on veut.
Accessoirement, ça permet d'en parler des heures sur les forums et de déplorer le retard de la législation sur les usages.
4 - Déposer quand même : quels risques?
Les mentions obligatoires
Un document imprimé déposé doit comporter quelques mentions obligatoires. Sinon, c'est bien embêtant, car l'éditeur s'expose à des amendes (5ème classe).
Quelles mentions sont obligatoires (en 2006)
Le site de la BnF mentionne l'arrêté du 12 janvier 1995, et indique :
Conformément à l?arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal :
* Pour les livres :
o le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
o le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger) ;
o la date de l'achèvement du tirage ;
o la mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
o le prix en euros ;
o la mention "Dépôt légal" suivie du mois et de l'année de l'exécution du dépôt.
Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l'ouvrage, ou à la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés.
Le vrai texte : (ici)
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal - NOR: MCCB9500013A
(il n'a pas été modifié depuis, autant que je sache).
Article 1
Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans :
1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur;
2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
3° La date de l'achèvement du tirage ;
4° La mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
5° Le prix en francs français ;
6° La mention « dépôt légal » suivie du mois et de l'année ;
7° Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.
Quelles mentions obligatoires posent problème :
- je ne sais pas dire si mon ouvrage est "importé". S'il l'est, ça m'arrange bien.
- je ne connais pas nécessairement à l'avance le nom, l'adresse, ni même le pays de l'imprimeur.
(c'est le cas avec Lulu : en 2006, les ouvrages pouvaient être imprimés soit en Espagne, soit aux Etats-Unis - cela dépend du type de livre, de l'adresse de livraison, et des autres produits demandés dans la même commande)
- et comme les ouvrages sont imprimés au fur et à mesure des commandes, on ne peut pas mettre une date de tirage.
On ferait comment alors?
- On pourrait mettre la raison sociale et l'adresse de Lulu comme "imprimeur"? (quel Lulu : siège social aux USA? Y a-t-il une adresse en France?)
- On pourrait faire mentionner "imprimé à la demande" à la place de la date de tirage?
- On pourrait ne pas insérer les mentions qui posent problème. (mais c'est pas bien de faire ça, c'est illégal)
5 - Stratégies possibles
1/ Ne pas procéder au dépôt légal.
- je garderais précieusement les réponses de la BnF à mes demandes d'information concernant le dépôt légal pour un ouvrage imprimé à la demande.
- et je pense à la protection contre la copie (dont je reparlerai sûrement dans ce blog).
2/ Déposer dès la mise en vente de l'ouvrage, en omettant de mentionner qu'il s'agit d'une impression à la demande.
Cela semble être la tendance chez les autoéditeurs.
3/ Déposer dès que le nombre d'exemplaires imprimés atteint "un certain nombre d'exemplaire" (100?)
- On peut situer (arbitrairement) le seuil à 100. Cela correspond aussi au nombre d'exemplaires qui déclenche l'obligation de déclarer des ouvrages importés.
- Mais dans ce cas, on a bien diffusé 100 unités d'un ouvrage soumis à dépôt légal AVANT de déposer. C'est pas bien, ça : la loi dit que l'envoi de la demande doit avoir lieu au plus tard le jour où on met à disposition.
Cette dernière solution est suggérée dans l'article Pourquoi certains livres n'ont pas droit au dépôt légal? lu sur le portail du livre http://www.portaildulivre.com/bnfrefus.htm
6 - Déposer, en pratique
- Remplir et imprimer en 3 exemplaires le formulaire "déclaration de dépôt" Cerfa N° 10069*02, à rechercher sur site Bnf (en ce moment, ici)
Note : omettre de mentionner qu'il s'agit d'impression à la demande. A la question "chiffre déclaré du tirage", pour lequel la rubrique d'aide dit :
Tirage, inscrivez la quantité d'exemplaires imprimés lors du premier tirage
... eh bien, mettre un chiffre supérieur ou égal à 100. Ben oui, le tirage initial peut être étalé sur plusieurs mois, voire années, non?
- Envoyer les 3 exemplaires + 1 ou 2 exemplaires du livre (selon chiffre de tirage initial : plus de 300 ou moins de 300)
en franchise postale - Indiquer sur l'enveloppe : «Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L. 132-1»
adresse :
Bibliothèque nationale de France
Dépôt légal LIVRES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél. : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
Conclusion : les statistiques 2004 de la BnF montrent qu'elle a enregistré dans les 200 000 exemplaires. On comprend bien que ça fait beaucoup à gérer, que ça a un coût, et qu'il va falloir faire quelque chose un de ces jours.
Par Mamazon
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De quoi on parle dans cet article
De la France. Des auteurs autoédités.
Et plus précis encore: des auteur autoédités qui disposent d'une solution d'impression à la demande pour laquelle ils ne paient que les exemplaires imprimés, aucune avance de frais.
De fait, l'article est destiné aux auteurs éditant avec Lulu (seule solution d'impression à la demande sans avance de frais connue à ce jour).
Pourquoi ces précisions :
Dans le monde de l'autoédition, la question du régime fiscal est sous-tendue par le souci de faire reconnaître les frais de production des livres. Pour les auteurs utilisant l'impression à la demande "à la Lulu", cette question ne se pose généralement pas (pas trop).
Le Revenu Créateur au sens Lulu
Principe de Lulu : l'auteur choisit la somme qu'il veut gagner sur chaque livre vendu (Lulu prendra en plus 20% de cette somme, aussi petite soit-elle).
Les acheteurs achètent, paient (le prix de production du livre + ce que veut l'auteur + ce que prend Lulu)(et + les frais d'envoi). Lulu livre le livre, et verse à l'auteur la somme qu'il voulait gagner sur chaque livre. Cette somme s'appelle : Revenu Créateur.
(je l'écris en rouge avec des majuscules, parce que j'aime bien ce côté mystique du C à Créateur.)
A aucun moment l'auteur n'a avancé d'argent. Les Revenus Créateurs, c'est du bénéfices brut de fonderie. Sauf que va falloir en parler au fisc.
Quelles sources pour cet article
http://www.michel-eyquem.com/alter_edit/autoediteur.html Par Claude Vallier, auteur du guide de l'édition alternative L'auteur en liberté : un point sur les formalités fiscales. Seul problème : l'écrit n'est pas daté (chiffres sont en euro).
http://perso.orange.fr/l.ivre-coeur/Manuel.htm
Jacques Sellès, manuel de l'auto-éditeur, tout en ligne. Chapitre VII : le statut et le régime fiscal de l'auteur qui édite et vend lui-même ses oeuvres (2002)
http://www.auto-edition.com/ch7.htm
Sur site auto-edition.com de Stephane Ternoise, crée en 2000 et remis à jour régulièrement.
Dans Formalités légales auto-édition (guide pratique), chapitre Formalités léglaes après l'édition.
http://www.schemectif.net/Auto-edition/Guide.html
Guide le l'autoédition (en ligne) par Serge Potteck sur Schemectif.net. Denière mise à jour avril 2005.
Le livre de Marc Autret 150 questions sur l'édition (incontournable), chapitre #102 Sous quelle forme déclarer les revenus de l'autoédition. (2005)
et encore et toujours les forums francophones de Lulu (et en particulier les interventions d'Annie David).
J'écris un livre, je le fais imprimer et je le diffuse : je suis qui?
Je suis un auteur, qui fait travailler ses méninges pour en sortir une production intellectuelle (des fois ça rate, mais c'est pas du tout la question).
Mais je suis aussi un éditeur, un commerçant quoi, qui produit, vend et tache de se faire de l'argent de poche [en exploitant l'auteur ci-dessous].
Problème : le job d'auteur est fiscalement une activité libérale. Celui d'éditeur, une activité commerciale. Damned.
Marc Autret, dans 150 questions sur l'édition, évoque la solution extrême : l'éditeur (moi, j'ai choisi de m'appeler Zonzon édition) fait un contrat à l'auteur (je m'appelle Mamazon).
Mamazon-auteur déclare les droits d'auteurs que lui verse Zonzon édition (droits d'auteur, sur déclaration de revenus, avec versement à l'organisme qui gère les cotisations sociales des auteurs (l'Agessa).
Zonzon éditions, constitué en société commerciale, empoche les bénéf, paie les droits à Mamazon et paie l'impôt sur les sociétés.
(après, Mamazon et les gestionnaires de Zonzon éditions et le conseiller fiscal vont tous à l'hôpital psychiatrique)
Envisageons donc une autre solution.
Commerçant activité libérale?
Marc Autret propose aux autoéditeurs de choisir l'un ou l'autre : activité libérale ou en marchant de livre (et dans les deux cas, immatriculation à l'Urssaf, ce qui permet de faire des factures).
Schemectif.net privilégie la solution "marchand de livres".
* de s'inscrire à la chambre de commerce (ça a un coût) et créer une EURL [micro entreprise - au régime réel simplifié = profession libérale]. Qui donne un numéro RCS et Siret.
* Ou alors, de ne pas le faire si on a la flemme, parce que cela semble admis, enfin pas sûr, ça dépend à qui on EN parle.
Stephane Ternoise : activité libérale
déclarer en bénéfices non commerciaux. Ce qui déclenche automatiquement une demande d'inscription SIRENE (SIRET?). Pas de coût.
Avec mise en garde : si l'auteur contacte le centre des impôts avant la première déclaration, celui-ci risque de renvoyer vers l'urssaf qui va faire un appel de charge (dans les 800 euros), qu'il suffit de renvoyer en disant qu'on ne va pas dépasser 4000 euros de bénéf.
Jacques Sellès, lui, semble déclarer en activité libérale (tant que revenus inférieurs à 15 000 euros), et si on commence à faire le job sérieusement, en micro-entreprise BIC.
Les utilisateurs avertis de Lulu.com, eux, semblent se tourner vers l'option activité libérale.
Quelque détails sur le régime "activité libérale" : mot clef BNC
BNC = bénéfices non commerciaux.
C'est le régime des professions libérales (les toubibs), et un fourre-tout pour d'autres revenus dont les droits d'auteurs.
Comment on est imposé sur les BNC?
Ca rentre dans la déclaration d'impôts sur le revenu : on calcule les bénéfices (paragraphe suivant) et on incorpore ça aux autres revenus (comme les salaires) et hop, ça ressort son impôt sur le revenu à payer comme d'hab.
Quelle somme déclarer et quelle somme sera imposée?
Là où ça pourrait se compliquer : il y a plusieurs régimes pour le calcul des bénéfices les BNC. Les différents choix dépendent de la barrière "27 000 euros HT de recettes".
Deux régimes possibles en dessous de 27 000 euros de recette
(nb : au dessus de 27 000, on n'a plus le choix, c'est "déclaration contrôlée" pour tout le monde).
Deux régimes pour déclarer les BNC :
Régime déclaratif spécial (aussi appelé micro-BNC)
ou Régime de la déclaration contrôlée.
Micro-BNC ou l'autre : comment choisir?
Le principe :
Avec micro-BNC, on déclare toutes les recettes. Ensuite, l'ordinateur des impôts retire 25% (en 2006), (en cet abattement doit être au moins égal à 305 euros), et voilà le revenu imposable.
Avec l'autre régime (déclaration contrôlée), faut savoir calculer les gains et les dépenses dans les détails, et on déclare rien d'autres que les bénéfices en vrai de vrai (profit moins charges).
Etude de cas: un auteur qui ne vend que via Lulu
Soit un auteur Lulu fait 2000 euros de "revenu créateur" par Lulu, qui lui ont été versé sur son compte cette année.
En micro BNC : il déclare 2000, l'ordinateur du fisc enlève 25% donc 500 euro => l'auteur voit son revenu imposable augmenté de 1500 euros.
En déclaration contrôlée : revenus 2000 euros, maintenant faut se torturer les méninges pour trouver quels frais réels déduire - c'est pas gagnée. 100 euros pour les exemplaires qu'il a commandé pour sa relecture et ses copains journalistes. Il se retrouve avec 1900 euros en plus comme revenus.
Il y a même un seuil de revenus créateurs où les bénéfices ne seront pas du tout pris en compte, à cause du montant minimum de l'abattement 25% : Ce seuil est de 305 euros.
Vente uniquement via Lulu : en dessous de 305 euros de Revenu Createur, déclarer en micro-BNC. Au dessus aussi, à moins d'avoir de grooos frais (??)
Autre cas: l'auteur a tout vendu par lui-même en gérant le stock chez lui.
L'impression lui coûte 5 euros, il vend 10 euros (il peut imprimier via Lulu, ou n'importe quel imprimeur). Disons qu'il vend 500 bouquins.
En Micro-BNC : recettes 500 bouquin à 10 euros donc 5000 euros. Abattement 25% 1250 euros. 3750 euros vont être rajoutés à son revenu imposable. Là, il faut la gueule, parce que 3750 euros c'est même pas du vrai bénéfice.
Son vrai bénéfice c'est 5 euros par bouquin (prix auquel il vend au public moins prix achat à Lulu ou à l'imprimeur, moins frais de port éventuellement, mais on simplifie). X 500 bouquins = 2500 euros.
Il va pas déclarer 3750 de bénéf, quand même !
Donc il opte pour l'autre régime :
=> Il doit tenir une comptabilité (facture Lulu, facture à ses clients, frais de ports...) pour bien déclarer son vrai bénéfice : 5 euros ou un peu moins par bouquin.
(Ya quand même toujours le seuil où micro-BNC est avantageux : 305 euros de recettes. C'est à dire au cas où le livre est vendu 10 euros, 30 bouquins vendus par l'auteur lui-même).
Vente par auteur directement (Impression Lulu ou autre imprimeur) : micro-BNC uniquement si total des recettes fait moins de 305 euros, sinon passer en régime de déclaration contrôlée (donc tenir sa compta)
Un dernier cas pour la route: l'auteur vend sur Lulu ET vend aussi par lui-même
Et bien là, il va soit se démerder, soit appliquer une formule magique et me dire si ça marche:
1 - Recettes - Calculer le total des recettes (Revenus Createurs Lulu + tout ce qu'il a encaissé de ses clients directs) Si Recette fait moins de 305 euros, ne pas se fatiguer : régime micro-BNC direct.
2 - Charges - Calculer le total ce que lui a coûté la vente en direct (= le total de ses commandes chez Lulu, quelques frais de port, ses trombones)
3 - Calculer Recettes moins Charges : combien ça fait? [ce serait le revenu imposable en régime BNC déclaration contrôlée]
4 - Faire Recettes moins 25%. Si les 25% font moins de 305 euros, faire à la place : Recettes - 305 euros. combien ça fait [ce serait le revenu imposable en régime micro-BNC]
5 - Regarder le résultat du #3 et celui du #4 droit dans les yeux, et choisir le plus petit, parce que ce qui est petit est gentili.
Source : guide fiscal de yahoo france
Ce que je n'ai pas encore compris mais ça va venir
Admettons que je décide de déclarer mes revenus en micro-BNC.
- Je dis quoi quand comment à l'Urssaf, en pratique?
- C'est quoi un numéro Siret/Siren, est-ce que ça me concerne
- Y a-t-il une histoire avec la TVA
- Je mets quoi en détail dans le formulaire de déclaration aux impôts sur le revenu? (en particulier, ils me demandent mon numéro Siret)
Par Mamazon
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