Les livres imprimés à la demande sont-ils soumis au dépôt légal? (en France)

Publié le par Mamazon

Probléme de base : les livres "imprimés à la demande" face au dépôt légal. Cet article contient :

0 - Ce que dit la loi sur le dépôt légal : voir article précédent de ce blog . Conclusion : rien ne dit que les livres imprimés à la demande ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt légal.
1 - Ce que dit la BnF.
2 -
Refus de la Bnf : quels inconvénients pour les auteurs-éditeurs
3 - Refus de la BnF : quels avantages pour les auteurs-éditeurs
4 - Déposer quand même : quels risques?
5 - Stratégies possibles
6 - Déposer, en pratique

1 - Réponses de la BnF : pas de dépôt légal pour les "imprimés à la demande".
Déposer quand même : quels risques?


"le dépôt légal ne concerne pas les ouvrages imprimés à la demande, sans que l'éditeur ne soit hors la loi"
(cité par Denis sur forum Lulu)


"Le dépôt légal ne reçoit pas les ouvrages reproduits à la demande"
(c'est ce que la Bnf me répond en septembre 2006)

"C'est l'importance du tirage initial qui entraine l'obligation du dépôt légal pour l'éditeur. Vous ne serez donc pas hors la loi."
(c'est la BnF qui me rassure quand je viens leur pleurer que je risque des poursuites si je me soustrais volontairement à l'obligation de dépôt légal - septembre 2006).

2 - Refus de la Bnf : quels inconvénients pour les auteurs-éditeurs

- Illégal? -   Le doute demeure : si l'ouvrage non déposé rencontre un succès foudroyant, dans quelle mesure l'auteur sera-t-il dans l'illégalité?

- Distribution - Il semble que l'absence de dépôt soit un problème dans les circuits de distribution classiques : les librairies, les salons.

- Protection -  Le dépôt légal est un moyen gratuit de protéger une oeuvre contre la copie. Pour les auteurs, c'est donc un bon plan.

- Légitimité -  Il me semble qu'il y a la dimension psychologique du dépôt légal : déposer un livre à la BnF, c'est quand même le faire rentrer dans la mémoire de l'humanité, de s'inscrire dans la continuité de l'histoire, non mais sans blague. Un vrai bouquin, quoi.

3 - Refus de la BnF : quels avantages pour les auteurs-éditeurs
Ben, c'est qu'on n'a pas d'obligation, donc on fait ce qu'on veut.

Accessoirement, ça permet d'en parler des heures sur les forums et de déplorer le retard de la législation sur les usages.

4 - Déposer quand même : quels risques?
Les mentions obligatoires
Un document imprimé déposé doit comporter quelques mentions obligatoires. Sinon, c'est bien embêtant, car l'éditeur s'expose à des amendes (5ème classe).

Quelles mentions sont obligatoires (en 2006)
Le site de la BnF mentionne l'arrêté du 12 janvier 1995, et indique :

Conformément à l?arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal :
    * Pour les livres :
o le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
o le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger) ;
o la date de l'achèvement du tirage ;
o la mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
o le prix en euros ;
o la mention "Dépôt légal" suivie du mois et de l'année de l'exécution du dépôt.

Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l'ouvrage, ou à la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés.



Le vrai texte : (ici)
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal  - NOR: MCCB9500013A
(il n'a pas été modifié depuis, autant que je sache).


 

Article 1

Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :

Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans :

Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur;
Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ;
3° La date de l'achèvement du tirage ;
4° La mention de l'ISBN et éventuellement de l'ISSN ;
5° Le prix en francs français ;
6° La mention « dépôt légal » suivie du mois et de l'année ;
7° Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.


Quelles mentions obligatoires posent problème :

- je ne sais pas dire si mon ouvrage est "importé".  S'il l'est, ça m'arrange bien.

- je ne connais pas nécessairement à l'avance le nom, l'adresse, ni même le pays de l'imprimeur.

(c'est le cas avec Lulu : en 2006, les ouvrages pouvaient être imprimés soit en Espagne, soit aux Etats-Unis - cela dépend du type de livre, de l'adresse de livraison, et des autres produits demandés dans la même commande)

- et comme les ouvrages sont imprimés au fur et à mesure des commandes, on ne peut pas mettre une date de tirage.


On ferait comment alors?

- On pourrait mettre la raison sociale et l'adresse de Lulu comme "imprimeur"? (quel Lulu : siège social aux USA? Y a-t-il une adresse en France?)

- On pourrait faire mentionner "imprimé à la demande" à la place de la date de tirage?

- On pourrait ne pas insérer les mentions qui posent problème. (mais c'est pas bien de faire ça, c'est illégal)


5 - Stratégies possibles

1/ Ne pas procéder au dépôt légal.

- je garderais précieusement les réponses de la BnF à mes demandes d'information concernant le dépôt légal pour un ouvrage imprimé à la demande.

- et je pense à la protection contre la copie (dont je reparlerai sûrement dans ce blog).

2/ Déposer dès la mise en vente de l'ouvrage, en omettant de mentionner qu'il s'agit d'une impression à la demande.

Cela semble être la tendance chez les autoéditeurs.

3/ Déposer dès que le nombre d'exemplaires imprimés atteint "un certain nombre d'exemplaire" (100?)

- On peut situer (arbitrairement) le seuil à 100. Cela correspond aussi au nombre d'exemplaires qui déclenche l'obligation de déclarer des ouvrages importés.

- Mais dans ce cas, on a bien diffusé 100 unités d'un ouvrage soumis à dépôt légal AVANT de déposer. C'est pas bien, ça : la loi dit que l'envoi de la demande doit avoir lieu au plus tard le jour où on met à disposition.

Cette dernière solution est suggérée dans l'article
Pourquoi certains livres n'ont pas droit au dépôt légal?  lu sur le portail du livre http://www.portaildulivre.com/bnfrefus.htm


6 - Déposer, en pratique

- Remplir et imprimer en 3 exemplaires le formulaire "déclaration de dépôt" Cerfa N° 10069*02, à rechercher sur site Bnf (en ce moment, ici)

Note : omettre de mentionner qu'il s'agit d'impression à la demande. A la question "chiffre déclaré du tirage", pour lequel la rubrique d'aide dit :

Tirage, inscrivez la quantité d'exemplaires imprimés lors du premier tirage

... eh bien, mettre un chiffre supérieur ou égal à 100. Ben oui, le tirage initial peut être étalé sur plusieurs mois, voire années, non?

- Envoyer
les 3 exemplaires + 1 ou 2 exemplaires du livre (selon chiffre de tirage initial : plus de 300 ou moins de 300)

en franchise postale - Indiquer sur l'enveloppe : «Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L. 132-1»

adresse :

Bibliothèque nationale de France
Dépôt légal LIVRES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél. : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86


Conclusion : les statistiques 2004 de la BnF montrent qu'elle a enregistré dans les 200 000 exemplaires. On comprend bien que ça fait beaucoup à gérer, que ça a un coût, et qu'il va falloir faire quelque chose un de ces jours.



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Commenter cet article

Camille 04/01/2007 11:34

C'est vrai que c'est un peu tortueux, tout ça...Je crois tout de même que l'achevé d'imprimer est commun à tous les pays, ou presque, puisque présent sur des livres US comme espagnols ou français. Même des livres français imprimés à l'étranger en comportent (exemple de Milan qui impriment en Italie et ont l'achevé). Il y aurait peut-être des informations à ce sujet sur les documents de la convention de Berne (9 sept 1886), et celle de Genève (6 sept 1952), qui régissent le droit d'auteur, mais aussi une partie des problèmes de l'édition. Je vais essayer de me renseigner sur ce point dès là semaine prochaine, si cela peut t'aider.

Mamazon 06/01/2007 03:03

oui camille ça m'intéresse

Camille 03/01/2007 14:10

Been, ils ne mettent pas d'achevé d'imprimer chez Lulu? C'est censé être obligatoire si je ne me trompe pas...?

Mamazon 03/01/2007 23:58

Achevé d'imprimé : une obligation qui s'opposerait à qui Camille? L'imprimeur de Lulu est soit sur territoire US, soit Espagnol (à ma connaissance et pour le moment - c'est amené à évoluer semble-t-il). Lulu publie pour qui veut, où qu'il se trouve dans le monde entier, en n'importe quelle langue. Quel droit s'appliquerait aux imprimeries de Lulu?(on tourne en rond?)

Question 03/01/2007 12:13

Et pour le nom et l'adresse de l'imprimeur, vous mettez quoi ?

Mamazon 03/01/2007 23:52

Pour le nom de l'imprimeur sur formulaire de dépôt légal : c'est bien là une question que je me pose, et pour laquelle je n'ai pas eu de retour d'expérience de la part de personnes ayant publié chez Lulu.com. Je creuse, je creuse.

Camille 01/01/2007 12:43

Bon, j'avais écrit tout un commentaire, et j'ai dû tripoter mon clavier bizarrement, à tel point qu'il ne voulait plus écrire et que ça m'a tout chnippé...En résumé, la BnF c'est tout de même 2700 personnes qui s'occupent de la conservation, du catalogage, de la mise à disposition au public de tous (ou beaucoup) les ouvrages qu'ils possèdent. Mais il apparaît clairement que, bien qu'étant extrêmement au point concernant l'audiovisuel (j'ai eu comme professeur un (le ?) responsable de la conservation AV, qui nous expliuait ses misères afin de numériser et/ou conserver des films, logiciels, CD-rom, et même disquettes, cassettes audio qui en fait n'en sont pas...), ils ne le sont pas du tout sur le point des nouvelles technologies ayant trait au livre. Ton projet en est une belle illustration. De même, la loi Lang de 1981 sur le prix unique du Livre, ainsi que tout ce qui en découle, commence elle aussi à devenir obsolète face à Internet (et les accords tacites en marge ne sont pas respectés par les grands groupes éditoriaux...).Mais pensez tout de même au jour où la Century Fox a livré 3 ans de dépôt en retard en une seule fois à la BnF... Deux semi-remorques !