Le dépôt légal : c'est quoi (France)

Publié le par Mamazon

Quécécé le dépôt légal
(je parle de la France)

C'est à cause d'une loi de 1992-1993, mais au départ c'est de la faute de François Ier : l'idée était de conserver tout ce qui était publié (mis à disposition du public) en France (et de remplir la Bibliothèque Nationale (la BnF)(mais je crois que la BnF est assez pleine maintenant).

Ensuite il a été aboli, retabli, réorganisé, modifié, étendu, réformé, mais c'est encore Wikipédia qui en parle le mieux  : article dépôt légal.


Loi actuelle
Réforme en juin 2006 (décret ici) mais pour y comprendre quelque chose faut se référer au code du patrimoine article L131-1 et suivants et le décret d'application 93-1429.

En définitive, je trouve les renseignements dans le texte consolidé du décret de 2006, qui semble plus lisible (pas besoin de se référer à d'autres texte pour comprendre ce qui est écrit) et à jour en 2006.

Titre exact :
Publication au JORF du 1er janvier 1994 - Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Décret relatif au dépôt légal - NOR:MCCB9300385D - version consolidée au 15 juin 2006 


(si jamais ce que j'écris est faux, on peut me le signaler, je ne me fâche pas, je vois bien que je surnage)

Ce que dit la loi
Des extraits :
texte consolidé du décret de 2006
Les documents imprimés [...] quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux.
(Titre II, Chapitre Ier, Article 7)

S'ensuit la liste des documents non soumis à l'obligation de dépôt.

3 types de dépôts : Editeur, Imprimeur, importateur. (Titre II, Chapitre Ier, Article 8)

Sur le dépôt éditeur :

Les livres,[...] dont le tirage est inférieur à 300 exemplaires [...]  sont déposés en un exemplaire à la Bibliothèque nationale de France


[le dépôt est effectué au plus tard le jour de la mise en circulation du document


Le dépôt incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public.


Sur le dépôt importateur :

Le dépôt incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.


Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document sur le territoire national, à la Bibliothèque nationale de France


Ce que j'en dis
(et je ne suis pas la seule)

- Dans le cas de l'autoédition, l'éditeur est l'auteur (tout le monde semble d'accord là-dessus)

- En tant qu'éditeur-auteur, je ne m'occupe pas du dépôt "imprimeur" (mais peut-être du dépôt "importateur"?)

- Il reste à se pencher sur le cas de l'autoédition avec impression à la demande et diffusion par internet exclusivement. On pourrait se demander :

* Pourquoi serait-ce le droit français qui s'applique
* Suis-je dans l'obligation de procéder au dépôt légal (si on s'y soustrait volontairement, c'est une forte amende, c'est écrit)
* Ai-je la possibilité d'y procéder, si je le souhaite (ou si j'y suis contrainte)
* Comment ça se passe en vrai.

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mamazon 31/12/2006 15:40

Tout à fait d'acc Camille.Il est possible que je n'ai pas l'obligation de déposer (et que de toute façon, la BnF me répond clairement que les ouvrages reproduits à la demande ne sont pas déposables). La question suivant, c'est : est-ce que la BnF ACCEPTE le dépôt des ouvrages imprimés à la demande. C'est là qu'il faut voir les expériences d'auteurs.

Camille 31/12/2006 13:31

Ah, c'est intéressant ce genre de failles dues à un retard de la loi sur les technologies.En effet, si tu ne comptes pas en imprimer un certain nombre afin de démarcher quelques libraires et associations, c'est plus difficile de savoir précisément ce que te demande la loi sur le dépôt. Et il est bien possible qu'elle ne te demande rien. Sauf que si jamais le livre avait un petit succès, et que tu étais amenée à en imprimer une certaine quantité afin de le diffuser en librairie, les démarches seraient peut-être plus... fastidieuses.Quoi qu'il en soit, le dépôt, c'est gratuit, non? C'est même aussi plus ou moins un moyen de sécurité pour les droits d'auteur, en plus de faire conserver l'ouvrage. Si ça ne te coûte rien de le faire, je ne suis pas sûr que ça aie plus d'inconvénients que d'avantages...?

jmamazon 31/12/2006 11:55

Et concernant le nombre d'exemplaires, c'est 1 (en dessous d'un tirage de 300) ou 2 (depuis juin 2006). Comme tout se base sur le nombre d'exemplaires tirés, personne ne sait quoi faire en cas d'impression à la demande !

mamazon 31/12/2006 11:51

Ah ah camille, tu ne sais pas encore tout !Droit français : Le livre ne sera pas commercialisé en France, vu qu'il sera en vente uniquement sur Lulu.com. En théorie rien ne me laisse préjuger de la nationalité des acheteurs (à part qu'il seront francophones, faut pas déconner, mais la francophonie va bien au délà de l'hexagone).Par contre je suis, moi, éditeur, domiciliée en france. Cela pourrait conditionner l'application du droit français, je n'en sais rien.Obligation du dépôt légal : - en lisant les textes, il semble bien que j'en sois dans l'obligation de déposer.  Sauf que la BnF, justement, répond par courriel : "Le dépôt légal ne reçoit pas les ouvrages reproduits à la demande ". Avec justification lapidaire, si je demande des précisions : "C'est l'importance du tirage initial qui entraine l'obligation du dépôt légal pour l'éditeur." (il me semble qu'au deça d'un tirage de 100 exemplaire, les livres ne sont pas soumis au dépôt - quoi que je n'arrive pas à remettre la main sur le texte qui dit ça).

Camille 31/12/2006 11:12

Si mes souvenirs sont bons, le dépôt légal importateur corespond aux documents (je dis bien documents, puisque la BnF collecte les livres, journaux et revues, mais aussi DVD, films, jeux vidéo, disquettes, logiciels...) d\\\'origine étrangère diffusés en France.Pour toi, ce doit être le dépôt éditeur, puisque tu es éditeur français. Et c\\\'est le droit français qui s\\\'applique, puisque décidé en fonction de la distribution (un ouvrage édité en France mais imprimé en Italie -voir très souvent les éditions Milan par exemple- est tout de même sous la loi française tout simplement parceque c\\\'est en France qu\\\'il est commercialisé).Techniquement, je crois que tu es en effet obligée de procéder au dépôt légal. La seule difficulté est de savoir si tu dois le faire en un ou trois exemplaire (dépend je crois du tirage).Sur le "comment ça se passe en vrai", je pense qu\\\'il vaut mieux contacter la BnF et lui expliquer ton cas en détails. Et hop un petit lien pour t\\\'y aider http://www.bnf.fr/pages/zNavigat/frame/infopro.htm